Louer un logement, c'est une suite de moments : choisir un locataire, signer, remettre les clés, encaisser chaque mois, gérer un retard, rendre la caution. Pour chacun, la loi n°103-2015/CNT sur le bail d'habitation privée dit quelque chose. Cette page les met dans l'ordre, avec la règle en une phrase et l'article qui la détaille.
À retenir
- Avant les clés : un bail écrit et légalisé, une caution de deux mois au plus, un état des lieux précis.
- Chaque mois : le loyer noté le jour même, une quittance pour le mois payé, un reçu pour un acompte.
- En cas de retard : un rappel poli, puis le commandement de payer ; l'expulsion passe toujours par le tribunal.
1. Avant de louer : le bail
Le bail s'écrit, en quatre exemplaires, et se légalise à la commune (art. 5). Il dit qui loue à qui, le logement, le loyer et sa périodicité, les charges, la façon de payer et les obligations de chacun. Le loyer tient compte d'une valeur locative annuelle plafonnée à 7 % du coût de réalisation de l'immeuble (art. 6).
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2. À l'entrée : la caution, le garant, l'état des lieux
La caution ne dépasse pas deux mois de loyer (art. 26). Un garant signe un acte à part, avec la somme maximale écrite de sa main (Acte uniforme OHADA sur les sûretés, art. 14). L'état des lieux se fait en deux exemplaires, en termes précis : « bon état » et « état moyen » sont proscrits (art. 8 et 9).
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3. Chaque mois : encaisser et remettre la quittance
Le loyer se paie selon les modalités du bail, et se prouve par tout moyen (art. 16). Le bailleur remet une quittance, signée par lui ou par son mandataire (art. 17). Pour un acompte, un reçu qui dit ce qui reste ; la quittance quand le mois est payé.
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4. Quand le loyer n'arrive pas
D'abord un rappel, tôt et poli. Si rien ne vient, le commandement de payer, avec des mentions précises et au moins quinze jours de délai (art. 28 à 30), puis le président du tribunal (art. 31). Couper l'eau ou changer la serrure n'est pas prévu : la résiliation et l'expulsion passent par le tribunal (art. 50 et 54).
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5. La fin du bail
Le congé du bailleur repose sur l'un des quatre motifs de la loi (art. 47) et respecte un préavis : au moins trois mois pour un bail à durée indéterminée (art. 46). Au départ, l'état des lieux de sortie, puis la caution rendue, moins les sommes « dûment justifiées » (art. 26).
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6. Gérer à plusieurs, à distance, sur la durée
Un proche peut agir pour vous avec un mandat écrit, et signer les quittances (art. 17). Pour un logement en indivision, il faut en détenir au moins les trois quarts pour le louer (art. 4). Avec plusieurs logements, un seul registre et chaque papier rangé par logement.
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Et si le rappel partait tout seul ?
Yiri envoie le rappel à votre nom, avant la date. Il relance poliment, à la date que le locataire a donnée. Chaque mois payé donne une quittance, en espèces comme en Mobile Money.
Essayer Yiri jusqu'à mon premier bilanTextes de référence
- Loi n°103-2015/CNT portant bail d'habitation privée au Burkina Faso (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
- Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, art. 14 (Journal officiel de l'OHADA n°22)
Information générale, pas un conseil juridique. Textes vérifiés le 29 octobre 2026. Comment ces articles sont écrits : Comment nous écrivons.