Monsieur Ouédraogo loue deux chambres-salons à Tanghin depuis quatre ans. Rien n'a jamais été signé : le loyer, la caution, la date d'arrivée, tout est « entendu ». Le jour où un locataire part en disant n'avoir jamais versé de caution, il n'a que sa mémoire à opposer.
Exemple : noms fictifs.
À retenir
- La loi demande un bail écrit, en quatre exemplaires, signé et légalisé à la commune du logement (art. 5).
- Sans écrit, la procédure rapide de recouvrement des loyers ne s'applique pas : elle vise le rapport locatif « établi par le contrat de bail » (art. 27).
- Avec un locataire déjà en place, on écrit le bail en reprenant ce qui est convenu, et on fait l'état des lieux le même jour.
Un bail verbal est-il valable au Burkina ?
La loi demande un écrit ; elle ne dit pas ce que devient un bail resté verbal. Son article 5 est clair sur la forme : « Le contrat de bail doit être constaté par un acte écrit, en quatre exemplaires, ayant date certaine, signé et légalisé auprès de la commune où se situe le bien loué. »
Ce que la loi ne tranche pas, un juge le tranche au cas par cas. Mais plusieurs règles supposent un écrit, et c'est là que le bail verbal coûte au propriétaire.
Que perd-on sans bail écrit ?
Les preuves, et la voie la plus rapide pour réclamer un impayé.
| Sans écrit | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Le montant du loyer et sa date se discutent | le bail écrit les fixe (art. 5) |
| La caution n'est prévue nulle part | le dépôt de garantie est celui « prévu par le contrat de bail » (art. 26) |
| L'état du logement à l'entrée n'est pas noté | l'état des lieux est « joint au contrat » (art. 8) |
| Le commandement de payer homologué par le tribunal n'est pas ouvert | ces règles s'appliquent « lorsque le rapport locatif est établi, par le contrat de bail » (art. 27 à 35) |
Une chose reste possible : prouver un loyer payé. La loi admet que le versement se prouve « par tout autre moyen » que ceux du contrat (art. 16). Le message de l'opérateur et la quittance gardent donc leur valeur.
Comment passer à l'écrit avec un locataire déjà en place ?
En écrivant ce qui est déjà convenu, sans rien changer d'autre. Les clauses se fixent « d'un commun accord » (art. 4) : profiter du bail pour augmenter le loyer, c'est risquer le refus de tout.
- Reprenez les mentions de l'article 5 : vos identités, le logement et ses dépendances, le loyer et sa périodicité, les charges, la manière de payer, les obligations de chacun. Le modèle de bail les suit une à une.
- Écrivez la date d'entrée réelle et la caution réellement versée, si elle l'a été.
- Faites l'état des lieux le même jour, pièce par pièce, sans formule vague comme « bon état » (art. 9). Il décrit le logement tel qu'il est aujourd'hui : c'est lui qui servira au départ. Voir comment faire un état des lieux.
- Signez en quatre exemplaires et faites légaliser à la commune du logement (art. 5).
Voir aussi : comment remplir le bail, case par case.
Si vous vivez loin du logement
Un proche peut signer pour vous : le bail donne alors « toute information utile relative au mandataire » (art. 5). Donnez-lui un mandat écrit. Voir gérer un bien depuis l'étranger.
Si le locataire est une entreprise
Le bail porte sa dénomination, son siège et le nom de son représentant légal (art. 5).
Et si le locataire refuse de signer ?
Rien ne l'y oblige tant que le bail verbal court ; gardez alors toutes les traces. Les messages où le loyer est fixé, les quittances remises chaque mois, les messages de l'opérateur : ce sont les preuves « par tout autre moyen » de l'article 16. Et le jour où le logement se reloue, le nouveau locataire signe avant d'entrer.
Textes de référence
- Loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d'habitation privée au Burkina Faso, art. 4, 5, 8, 9, 16, 26, 27 (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
Information générale, pas un conseil juridique. Texte vérifié le 6 novembre 2026 sur la loi n°103-2015/CNT. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.