Conditions d'utilisation

Article 1 — Qui vous propose Yiri

Yiri est un service en ligne de gestion locative édité par [nom de l'éditeur, forme juridique], immatriculé au RCCM sous le n° [RCCM], IFU [IFU], dont l'adresse est [adresse géographique], joignable à [e-mail de contact] et au [téléphone]. Dans ces conditions, « Yiri » désigne ce service et son éditeur.

Article 2 — Ce que fait Yiri, et ce qu'il ne fait pas

Yiri vous aide à gérer vos logements loués : registre des loyers, quittances, reçus, rappels, bilans, baux, échanges avec vos locataires et vos délégués.

Yiri n'est pas partie à vos baux. Vous restez le bailleur : vous fixez le loyer, vous décidez de ce que vous enregistrez, et vous répondez de vos documents envers vos locataires.

Yiri ne reçoit jamais l'argent de vos loyers. Quand un locataire paie son loyer depuis Yiri, l'argent va directement de son compte Mobile Money au vôtre (article 9). Yiri n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique.

Yiri ne donne pas de conseil juridique ou fiscal. Les modèles de documents sont fournis pour vous aider ; vous restez responsable de leur contenu.

Article 3 — Votre compte

Vous créez un compte avec un e-mail ou un numéro de téléphone. Vous devez avoir au moins 18 ans et donner des informations exactes. Vous gardez votre mot de passe secret ; ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous.

Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à l'inscription. Yiri garde la date et la version que vous avez acceptée.

Article 4 — Vos délégués

Vous pouvez donner un accès à une ou plusieurs personnes qui gèrent pour vous (un proche, un gérant, une secrétaire). Chacune a son propre accès et accepte les conditions du délégué (annexe 3) à sa première connexion.

En donnant cet accès, vous chargez cette personne d'agir en votre nom dans Yiri : enregistrer un paiement en espèces, émettre une quittance, relancer un locataire, échanger avec lui. Ce qu'elle fait dans Yiri vous engage envers vos locataires comme si vous l'aviez fait vous-même.

Chaque action garde le nom de son auteur, et vous la voyez. Vous pouvez retirer un accès à tout moment ; il est coupé aussitôt.

Article 5 — Gratuit, essai et abonnement

Gratuit. Vous pouvez gérer jusqu'à 2 logements loués (locataires actifs) gratuitement, sans limite de durée. Les rappels s'y envoient à la main.

Essai. Chaque nouvel inscrit reçoit l'abonnement complet sans payer jusqu'au premier bilan du mois reçu, et au moins 30 jours. Il n'y a qu'un essai par personne. À la fin de l'essai, sans paiement, le compte passe au gratuit selon l'article 7.

Abonnement. Son prix dépend du nombre de logements loués, par palier, au mois ou à l'année ; l'année coûte 10 mois. La grille en vigueur est publiée sur la page des prix et rappelée avant chaque paiement. Les prix sont en francs CFA, toutes taxes comprises [à confirmer par le comptable selon le régime de TVA].

Votre palier ne change qu'au renouvellement, à la hausse comme à la baisse. Ajouter un locataire en cours de période ne change jamais le prix sur le moment. Si votre palier doit changer au prochain renouvellement, Yiri vous le dit à l'avance, au moins [7] jours avant l'échéance.

L'abonnement ne se renouvelle pas tout seul : il continue si vous payez la période suivante.

Article 6 — Paiement, rétractation et remboursement

L'abonnement s'active quand le paiement est confirmé par le prestataire d'encaissement. Après chaque paiement, vous recevez un accusé de réception et une facture.

Droit de rétractation. La loi vous donne 7 jours ouvrables pour vous rétracter après la commande. Comme l'abonnement commence dès votre paiement, Yiri vous demande, avant de payer, de cocher cette case :

« Je demande que mon abonnement commence dès maintenant, avant la fin du délai de rétractation de sept jours ouvrables, et je reconnais qu'une fois l'abonnement activé je ne pourrai plus me rétracter. »

Si vous ne la cochez pas, vous ne pouvez pas activer l'abonnement en ligne : écrivez à [e-mail de contact] pour un démarrage après le délai.

Remboursement. Si vous vous rétractez dans les conditions de la loi, ou si Yiri vous doit un remboursement (paiement en double, service non fourni par la faute de Yiri), il est fait par le même moyen de paiement dans les 30 jours. Une période commencée n'est pas remboursée quand vous arrêtez de vous-même.

Article 7 — Échéance, grâce et retour au gratuit

Après l'échéance, vous avez 7 jours de grâce : tout continue, et Yiri vous prévient dans l'application.

À la fin de la grâce, votre compte repasse au gratuit : les envois automatiques, les bilans, et l'accès de vos délégués s'arrêtent ; vos locataires peuvent toujours payer depuis Yiri (article 9).

Rien n'est effacé. Tout votre historique reste consultable et exportable. Vous choisissez les 2 logements qui restent actifs ; les autres passent en lecture seule jusqu'à votre retour au payant.

Article 8 — Quittances, reçus et contestations

Yiri produit les quittances et les reçus en votre nom, d'après ce que vous ou vos délégués enregistrez ou confirmez. Une quittance couvre un mois entièrement payé ; un paiement partiel donne un reçu.

Avec l'abonnement, chaque quittance part toute seule à votre locataire. Votre locataire peut la contester dans Yiri s'il n'est pas d'accord. Vous êtes prévenu, et la contestation reste dans l'historique avec sa suite, visible de vous deux. Yiri ne tranche pas votre désaccord : il garde la trace de ce que chacun a enregistré.

Le cachet et la signature que vous ajoutez sont reproduits en image ; Yiri ne garantit pas la valeur juridique d'un document ainsi signé.

Article 9 — Paiement du loyer depuis Yiri

Vos locataires peuvent payer leur loyer depuis Yiri, par leur Mobile Money, directement sur le numéro que vous avez indiqué. Yiri leur montre à qui ils paient et les guide dans le menu de leur opérateur ; il ne transmet aucun ordre de paiement, n'a accès à aucun compte et ne voit aucun fonds.

Le locataire dit ensuite qu'il a payé. Vous, ou votre délégué, confirmez le paiement après avoir vérifié que vous l'avez reçu, et la quittance ou le reçu part alors en votre nom (article 8). Yiri vous rappelle un paiement qui attend votre confirmation. Le support de Yiri ne confirme ou ne refuse un paiement qu'à votre demande, et cette demande est notée dans l'historique du loyer.

Yiri ne facture aucun frais pour ce paiement, ni à vous, ni à votre locataire. Les frais éventuels de l'opérateur du locataire relèvent de son contrat avec cet opérateur.

Un incident sur un transfert (mauvais numéro, transfert non reçu) se règle entre votre locataire, vous et l'opérateur ; Yiri vous aide en vous donnant ce qu'il a enregistré.

Si Yiri propose plus tard la confirmation automatique du paiement par un établissement agréé, ces conditions seront complétées avant son ouverture (article 13).

Article 10 — Données personnelles

Pour vos propres données (compte, abonnement), Yiri est responsable du traitement. Pour les données de vos locataires que vous enregistrez, vous êtes responsable et Yiri agit pour vous, selon la convention de l'annexe 1. Vous informez vos locataires de l'usage de Yiri ; Yiri les en informe aussi sur leur portail. La politique de confidentialité dit tout le reste.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment. Vous pouvez clore votre compte depuis votre profil : Yiri vous propose d'abord l'export, puis efface tout 30 jours après. Les factures de Yiri sont gardées 10 ans, comme la loi comptable l'exige. Un compte sans connexion pendant 3 ans est effacé après deux avertissements.

Article 11 — Ce que vous vous engagez à ne pas faire, et la suspension

Vous n'utilisez pas Yiri pour enregistrer des informations fausses, harceler un locataire, envoyer des messages sans rapport avec la location, ni tenter d'accéder aux données d'autrui ou de perturber le service.

Si vous ne respectez pas ces conditions, Yiri peut suspendre votre compte. Yiri vous écrit le motif et vous pouvez répondre avant toute fermeture définitive, sauf urgence (fraude, sécurité). Pendant une suspension, vous pouvez toujours exporter vos données.

Article 12 — Responsabilité

Yiri fait de son mieux pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir l'absence de toute interruption. Yiri répond des dommages causés par sa faute.

Yiri ne répond pas : du contenu que vous ou vos délégués enregistrez ; de vos décisions de bailleur ; d'un message non reçu à cause du réseau ou d'un prestataire de messagerie, Yiri ne pouvant pas garantir qu'un message envoyé est reçu ; d'un incident chez l'opérateur Mobile Money d'un locataire ou chez le vôtre.

[Plafond de responsabilité, s'il y en a un : à fixer avec l'avocat, compte tenu des règles qui protègent les consommateurs.]

Article 13 — Modifications

Yiri peut modifier ces conditions. Il vous prévient 30 jours avant dans l'application et par e-mail. Si la modification change vos droits de façon importante, vous l'acceptez de nouveau à votre connexion suivante ; si vous la refusez, vous pouvez clore votre compte, et la période payée en cours vous est remboursée au prorata.

Article 14 — Nom et logiciel

« Yiri », le logo et le logiciel sont exploités par l'éditeur indiqué à l'article 1. Vous ne pouvez pas les reproduire sans son accord. Vos données et vos documents restent à vous.

Article 15 — Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez à [e-mail de contact] ; Yiri répond sous [15] jours. Ces conditions sont soumises au droit burkinabè. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant [le tribunal compétent : à fixer avec l'avocat].

Annexe 1 — Convention de sous-traitance (données de vos locataires)

Exigée par l'article 10 de la loi 037-2026/ALP.

1. Rôles. Vous êtes responsable du traitement des données de vos locataires et de leurs cautions. Yiri est votre sous-traitant.
2. Ce que Yiri fait, et seulement cela. Héberger ces données ; produire et envoyer, à votre demande ou selon vos réglages, les quittances, reçus, rappels, bilans et baux, par le moyen que vous choisissez pour chaque locataire (WhatsApp ou e-mail, et SMS si ce moyen échoue) ; afficher le portail du locataire ; montrer au locataire à qui il paie et garder la trace de ce qu'il signale. Yiri n'utilise pas ces données à d'autres fins ; ses statistiques sont anonymes.
3. Confidentialité. Seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner ou réparer le service y ont accès, et elles sont tenues au secret.
4. Sécurité. Chiffrement en transit et au repos, accès d'administration protégés, sauvegardes, journal des accès.
5. Sous-traitants de Yiri. Ceux de l'annexe 2. Yiri vous prévient avant d'en ajouter un ; vous pouvez alors clore votre compte.
6. Transferts. Les données sont hébergées hors du Burkina, dans les pays de l'annexe 2. Yiri demande pour cela l'autorisation de l'autorité de protection des données.
7. Incident. Yiri vous prévient sans délai d'une fuite qui touche vos données, et au plus tard dans les 48 heures, pour que l'autorité soit informée à temps.
8. Demandes des locataires. Yiri vous transmet toute demande qu'il reçoit d'un de vos locataires et vous aide à y répondre.
9. Fin du contrat. À la clôture de votre compte, Yiri vous propose l'export de vos données, puis les efface, sauvegardes comprises, dans les 30 jours.

Annexe 2 — Prestataires qui reçoivent des données

Tenue à jour ; chaque changement est annoncé.

Annexe 3 — Conditions du délégué

Affichées et acceptées à la première connexion du délégué.

[Prénom Nom du propriétaire] vous a donné un accès à Yiri pour gérer ses logements en son nom.

• Vous agissez pour lui : ce que vous enregistrez (paiement, espèces, quittance, relance, message) l'engage envers ses locataires.
• Chacune de vos actions porte votre nom, et le propriétaire la voit. Les quittances partent au locataire, qui peut les contester.
• Vous enregistrez seulement ce qui s'est réellement passé.
• Vous gardez votre accès pour vous seul ; le propriétaire peut le retirer à tout moment.
• Yiri garde votre nom, votre téléphone et vos actions tant que l'accès existe, puis aussi longtemps que l'historique du propriétaire (politique de confidentialité).

☐ J'ai lu et j'accepte ces conditions.

Annexe 4 — Le portail du locataire

Le locataire n'a pas de compte et ne signe rien. Sa page affiche la notice « Vos informations dans Yiri » (politique de confidentialité) et ces trois lignes :

Cette page vous est ouverte par votre bailleur pour suivre votre loyer, payer et recevoir vos quittances. Ne partagez pas son lien. Si une quittance ou un paiement vous semble faux, cliquez sur « Contester » : votre bailleur est prévenu.