Remplir un contrat de bail au Burkina, case par case

Un contrat de bail mal rempli ne protège personne. Une caution fixée à trois mois, une durée laissée floue, un loyer écrit sans périodicité, des modalités de paiement vagues : autant de clauses qui se retournent contre le bailleur le jour où le locataire conteste. Voici comment remplir un bail d'habitation au Burkina Faso, champ par champ, avec l'article de la loi n°103-2015/CNT qui le demande.

Ce guide se concentre sur le remplissage concret. Si vous cherchez d'abord le cadre légal complet (mentions imposées, plafonds, préavis article par article), commencez par notre contrat de bail au Burkina Faso : ce que la loi exige, puis revenez ici pour remplir le vôtre.

Que réunir avant de remplir ?

Un bail se remplit sans approximation. Réunissez d'abord :

• Votre CNIB et celle du locataire (numéro, et idéalement une copie à joindre au contrat).
• Les coordonnées exactes du bien : ville, secteur, parcelle, lot le cas échéant.
• Le montant du loyer et la date à laquelle il est payable chaque mois.
• Votre numéro Wave / Orange Money / Moov Money de réception des loyers.
• Quatre exemplaires : l'article 5 demande un contrat écrit en quatre exemplaires.

Le bail se remplit ensuite dans l'ordre logique des clauses. Reprenons-les une à une.

Étape 1 — Les parties

Le bailleur

Indiquez vos noms et prénoms complets, votre profession, votre domicile et votre numéro de CNIB. L'identité, la profession et le domicile des parties sont des mentions obligatoires (article 5). N'écrivez pas un surnom ni une initiale : le nom doit correspondre à celui de la pièce d'identité.

Si un mandataire agit pour vous (un parent, un gérant, parce que vous vivez à l'étranger par exemple), écrivez son identité et ce qu'il peut faire (art. 5). Si le logement est à plusieurs en indivision, seul celui qui en détient au moins les trois quarts peut le louer (art. 4).

Le locataire

Mêmes champs : noms, prénoms, profession, domicile actuel, numéro de CNIB. Demandez la copie de la pièce avant la signature, pas après.

Si le locataire est une société qui loge un employé, écrivez sa dénomination, son siège et son représentant légal (art. 5), puis le nom de l'occupant.

Étape 2 — La désignation du logement

C'est le champ le plus souvent bâclé, et le plus important en cas de litige. Décrivez le local de façon à ce qu'aucune confusion ne soit possible :

• Localisation : ville, secteur, parcelle (et numéro de lot si applicable).
• Type de bien : maison, villa, appartement, chambre-salon, studio.
• Composition : nombre de pièces, cuisine, douche/WC intérieurs ou extérieurs.
• Dépendances : cour, garage, terrasse, jardin : la loi vise le logement et ses dépendances (art. 2).
• Équipements réservés au locataire : compteur d'eau, compteur électrique, ventilateurs, climatiseurs fournis (art. 5).

Précisez l'usage : habitation. Un local loué pour un commerce, un atelier ou une profession libérale ne relève pas de cette loi (art. 2), et ce modèle ne lui convient pas.

Étape 3 — La durée

Le bail peut être à durée déterminée (par exemple 12 mois) ou à durée indéterminée (article 10). La loi n'impose aucune durée minimale : l'idée répandue d'un « bail d'un an obligatoire » est fausse. Remplissez deux éléments :

• La nature : déterminée (et alors sa longueur) ou indéterminée.
• La date de prise d'effet (jour/mois/année).

Point à connaître : un bail à durée déterminée qui se poursuit au-delà de son terme se transforme automatiquement en bail à durée indéterminée. Cela change le préavis et la façon de reprendre le logement : notez-le dans le contrat (art. 10).

Étape 4 — Le loyer et les modalités de paiement

Quatre informations à remplir, toutes obligatoires (article 5) :

1. Le montant en FCFA, en chiffres et idéalement en lettres.
2. La périodicité : mensuelle dans la quasi-totalité des cas.
3. La date d'exigibilité : « payable d'avance le 5 de chaque mois », par exemple.
4. Les modalités de versement : c'est ici que vous inscrivez votre numéro Wave, Orange Money ou Moov Money, au nom de qui, et « en espèces contre quittance » si vous acceptez les espèces.

Attention au plafond : la valeur locative annuelle ne dépasse pas 7 % de l'estimation du coût de réalisation du logement (article 6), selon un référentiel révisé tous les trois ans. En cas de dépassement, le locataire peut demander une indemnisation au tribunal.

Étape 5 — Les charges

L'article 5 exige de préciser la nature des charges supportées par le locataire et la façon dont elles sont déterminées. Indiquez clairement qui paie quoi : eau, électricité, enlèvement des ordures, gardiennage. Évitez une formule passe-partout comme « toutes charges » : elle ne dit pas la nature des charges que l'article 5 demande, et elle nourrit les disputes.

Étape 6 — Le dépôt de garantie (caution)

Le dépôt de garantie ne dépasse pas deux mois de loyer (article 26). Pas trois, pas six. Dans ce champ, remplissez :

• Le montant du dépôt (au plus deux mois de loyer).
• Le moment du versement : à la signature, en pratique.
• Les conditions de restitution : rendu à la récupération du logement, après l'état des lieux de sortie accepté par les deux parties, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées.
• Si une personne se porte garante du locataire : un acte signé par elle et par vous, avec la somme maximale garantie écrite de sa main, en lettres et en chiffres (Acte uniforme OHADA sur les sûretés, art. 14).

Pour le détail des règles de restitution, voir le dépôt de garantie au Burkina Faso.

Étape 7 — L'état des lieux

L'article 8 impose un état des lieux d'entrée et de sortie, établi en deux exemplaires et joint au contrat. Dans le bail, prévoyez une clause qui renvoie à cet état des lieux annexé. Remplissez l'état des lieux pièce par pièce : « bon état » et « état moyen » sont interdits par l'article 9. Notre guide dédié explique comment rédiger un état des lieux au Burkina Faso.

Étape 8 — La résiliation et le préavis

Inscrivez les préavis (articles 45 et 46) pour qu'aucune partie ne les ignore :

• Bail à durée déterminée rompu par anticipation côté locataire : préavis de deux mois.
• Bail à durée indéterminée : préavis d'au moins trois mois, côté locataire comme côté bailleur.
• Congé du bailleur : écrit, et fondé sur l'un des motifs de l'article 47 (reprise pour habiter, démolition ou grosses réparations, loyer impayé, arrivée du terme d'un bail à durée déterminée).

Prévoyez aussi la clause de litiges : le tribunal de grande instance du lieu du logement (art. 62).

Étape 9 — Les signatures

Le contrat doit être daté et signé par les deux parties (article 5). En bas de chaque exemplaire :

• La date et le lieu de signature.
• La signature du bailleur (et son cachet si vous en avez un).
• La signature du locataire.

Signez chaque exemplaire en original, pas une signature photocopiée ensuite.

Étape 10 — La légalisation

Un bail rempli et signé se fait légaliser auprès de la commune où se trouve le logement, qui garde deux des quatre exemplaires (article 5).

Modèle annoté, champ par champ

Voici une ossature de bail d'habitation avec, entre crochets, exactement ce qu'il faut remplir :

Une version prête à imprimer, pour un bail d'un an renouvelable : modèle de contrat de bail d'habitation (PDF), avec son annexe d'état des lieux.

CONTRAT DE BAIL À USAGE D'HABITATION
(Loi n°103-2015/CNT)

Entre les soussignés :
. Le bailleur : [NOM, prénoms] - profession : [...]
  domicile : [...] - CNIB n° [...]
. Le locataire : [NOM, prénoms] - profession : [...]
  domicile : [...] - CNIB n° [...]

Art. 1 - Désignation du bien
[ville], secteur [n°], parcelle [n°], lot [n°]
Type : [maison / appartement / studio]
Composition : [nb pièces, cuisine, douche/WC]
Dépendances : [cour, garage, terrasse]
Usage : [habitation]

Art. 2 - Durée
Bail à durée [déterminée de ... mois / indéterminée]
prenant effet le [JJ/MM/AAAA].

Art. 3 - Loyer
Montant : [...] FCFA ([montant en lettres]) par mois,
payable d'avance le [jour] de chaque mois.
Modalités : Wave / Orange Money / Moov au +226 [XX XX XX XX],
au nom de [titulaire], ou en espèces contre quittance.

Art. 4 - Charges
À la charge du locataire : [eau, électricité, ordures, ...]

Art. 5 - Dépôt de garantie
[...] FCFA (deux mois maximum), versé à la signature,
restitué après état des lieux de sortie, déduction
faite des sommes dues et dûment justifiées.

Art. 6 - État des lieux
État des lieux d'entrée et de sortie en deux exemplaires,
annexé au présent contrat.

Art. 7 - Fin du bail
Locataire : préavis de 2 mois (durée déterminée rompue par
anticipation) ou 3 mois au moins (durée indéterminée).
Bailleur : congé écrit pour l'un des motifs de l'article 47
de la loi, préavis de 3 mois au moins (durée indéterminée).

Art. 8 - Litiges
Tribunal de grande instance de [ville du logement].

Fait en QUATRE exemplaires à [ville], le [JJ/MM/AAAA],
pour légalisation auprès de la commune.

Bailleur                         Locataire
[nom, signature, cachet]         [nom, signature]

Checklist avant de faire signer

• Identité complète des deux parties (nom, profession, domicile, CNIB).
• Bien décrit sans ambiguïté (secteur, parcelle, type, dépendances, usage).
• Durée et date de prise d'effet renseignées.
• Loyer chiffré, périodicité et date d'exigibilité précisées.
• Numéro Wave / Orange Money / Moov indiqué dans les modalités de paiement.
• Charges du locataire détaillées (pas de « toutes charges »).
• Caution au plus égale à deux mois de loyer.
• Clause d'état des lieux + état des lieux annexé.
• Préavis et motifs de congé indiqués.
• Quatre exemplaires datés et signés en original.
• Copies CNIB jointes.
• Légalisation à la commune du logement.

Textes de référence

• Loi n°103-2015/CNT portant bail d'habitation privée au Burkina Faso, art. 2, 4, 5, 6, 8 à 10, 26, 45 à 47, 62 (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
• Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, Journal officiel de l'OHADA n°22, art. 14

Information générale, pas un conseil juridique. Texte vérifié le 29 octobre 2026 sur la loi n°103-2015/CNT. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.