Contrat de bail Burkina : modèle PDF gratuit et loi 103-2015

Au Burkina Faso, la loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 encadre le bail d'habitation privée. Elle tient en 68 articles. Voici ce qu'elle demande au propriétaire qui loue un logement, article par article, avec le lien vers le texte en fin de page.

Quels logements la loi vise-t-elle ?

Les logements loués pour y habiter, avec leurs dépendances : cour, garage, terrasse, jardin, cave (art. 2). La loi ne s'applique pas aux locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, aux locaux loués pour une profession libérale, ni aux logements meublés.

Une entreprise peut louer un logement pour y loger un employé : c'est toujours un bail d'habitation. Si elle loue un local pour y travailler, ce n'est plus cette loi.

Que doit contenir le contrat ?

Un écrit en quatre exemplaires, daté, signé et légalisé à la commune du logement, qui en garde deux (art. 5). Il comporte au moins :

1. l'identité des deux parties, leurs professions, leur domicile ou leur résidence ;
2. les informations sur le mandataire, si quelqu'un signe ou gère pour le propriétaire ;
3. la dénomination, le siège et le représentant, si le propriétaire ou le locataire est une société ;
4. la description du logement, de ses dépendances et des équipements réservés au locataire ;
5. le montant du loyer et sa périodicité (chaque mois, chaque trimestre) ;
6. la nature des charges payées par le locataire ;
7. la façon de payer le loyer et de calculer les charges : espèces, Orange Money, Moov Money ou Wave, et à quel numéro ;
8. les obligations propres à chaque partie.

Si le logement appartient à plusieurs personnes en indivision, seul celui qui en détient au moins les trois quarts peut le louer (art. 4).

Vous gérez avec un proche, ou depuis l'étranger

La loi prévoit le mandataire : un frère, un enfant, un gérant qui agit pour vous. Écrivez son nom et ce qu'il peut faire dans le contrat (art. 5). C'est lui qui délivre les quittances en votre nom si vous le chargez de le faire : la loi dit que la quittance est signée par le bailleur « ou par son mandataire » (art. 17).

Combien de temps dure le bail ?

La durée est libre : le bail est à durée déterminée ou indéterminée (art. 10). La loi n'impose aucun minimum. Un bail à durée déterminée qui continue après son terme devient un bail à durée indéterminée.

Ce choix change la façon de reprendre le logement, plus bas.

Quel loyer pouvez-vous demander ?

La valeur locative annuelle est plafonnée à 7 % de l'estimation du coût de réalisation du logement (art. 6). Ce coût suit un référentiel que le ministère chargé de l'habitat arrête et révise tous les trois ans. Si le plafond est dépassé, le locataire peut demander au tribunal une indemnisation.

Exemple, avec des montants fictifs : pour un logement dont le coût de réalisation est estimé à 20 000 000 FCFA, la valeur locative annuelle ne dépasse pas 1 400 000 FCFA, soit environ 117 000 FCFA par mois.

Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse ; les modalités sont renvoyées à un décret (art. 36 et 37).

Combien de caution, et quand la rendre ?

Deux mois de loyer au plus (art. 26). Pour un loyer de 50 000 FCFA, la caution ne dépasse pas 100 000 FCFA.

Elle se rend à la récupération du logement, quand les deux parties acceptent l'état des lieux de sortie. Vous ne retenez que les sommes restant dues et dûment justifiées : un loyer impayé, une réparation chiffrée. Les parties peuvent aussi convenir que la caution paiera les derniers mois de loyer.

L'usure normale, la vétusté et la force majeure ne se retiennent pas : le locataire n'en répond pas (art. 20). Détails dans la caution au Burkina Faso.

Une personne se porte garante du locataire

La loi sur le bail n'en parle pas : c'est le droit OHADA qui s'applique. L'acte est signé par le garant et par vous, et le garant écrit de sa main la somme maximale garantie, en lettres et en chiffres (Acte uniforme sur les sûretés, art. 14). S'il ne sait pas écrire, deux témoins certifient son identité et sa présence dans l'acte. Sans cela, vous aurez du mal à lui demander quoi que ce soit.

Que faut-il faire à l'entrée et à la sortie ?

Un état des lieux en deux exemplaires, à l'entrée et à la sortie, joint au contrat (art. 8). Il est écrit, daté et signé par les deux parties. Il décrit le logement en détail, l'état de fonctionnement des équipements, les vices et les détériorations (art. 9).

Les formules comme « bon état » ou « état moyen » sont interdites. Sans état des lieux, le logement est présumé, du seul fait de la signature du bail, « en état d'être utilisé conformément à sa destination ». C'est peu de chose : vous perdez la preuve de l'état réel à l'entrée. Voir comment rédiger un état des lieux.

Qui paie l'entretien et les réparations ?

• Le propriétaire remet un logement décent (art. 13) et fait les réparations nécessaires à sa préservation, sauf clause contraire (art. 15).
• Le locataire fait l'entretien et les réparations courantes (art. 25). Il prévient le propriétaire de ce qui demande son intervention (art. 24).

Le détail des travaux de chacun est renvoyé à des décrets (art. 15 et 25).

Comment se termine le bail ?

Le locataire part

• Bail à durée déterminée : il peut partir avant le terme, avec un préavis écrit de deux mois. Sans préavis, il vous doit deux mois de loyer (art. 45).
• Bail à durée indéterminée : préavis d'au moins trois mois (art. 46).

Vous reprenez le logement

Votre congé, écrit, repose sur l'un des quatre motifs de la loi (art. 47) :

1. la reprise pour y habiter vous-même, ou un parent ou un enfant ;
2. une démolition pour reconstruire, ou des réparations qui exigent de vider les lieux ;
3. le loyer non payé ;
4. l'arrivée du terme d'un bail à durée déterminée.

Pour un bail à durée indéterminée, le préavis est d'au moins trois mois (art. 46). Pour un bail à durée déterminée, il est notifié par écrit avant le terme (art. 45). La loi ajoute deux conditions : le locataire occupe le logement depuis au moins douze mois, et vous, ou le parent concerné, n'occupez pas déjà un logement à vous qui suffit à vos besoins. Elles tombent si vous lui proposez un logement équivalent, aux mêmes conditions et pour un loyer semblable (art. 48). Le locataire peut contester le motif devant le tribunal (art. 47).

Le loyer n'est pas payé

Couper l'eau, changer la serrure ou sortir les affaires du locataire n'est pas prévu par la loi. Elle prévoit un commandement de payer, qui laisse au moins quinze jours au locataire (art. 28 à 30), puis son homologation par le président du tribunal (art. 31). Si le locataire ne paie toujours pas, le tribunal peut résilier le bail et ordonner l'expulsion (art. 54). Voir que faire en cas de loyer impayé.

Où se règlent les litiges ?

Au tribunal de grande instance du lieu du logement (art. 62).

Un modèle de contrat à adapter

L'ossature ci-dessous reprend les mentions de l'article 5. Elle se complète et se relit avant signature.

Une version prête à imprimer, pour un bail d'un an renouvelable : modèle de contrat de bail d'habitation (PDF), avec son annexe d'état des lieux.

CONTRAT DE BAIL À USAGE D'HABITATION
Régi par la loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015

Entre les soussignés :
. Le bailleur : [NOM, prénoms, profession, domicile, CNIB n°...]
  représenté le cas échéant par : [NOM du mandataire, ses pouvoirs]
. Le locataire : [NOM, prénoms, profession, domicile, CNIB n°...]
  (ou, pour une société : dénomination, siège, représentant légal)

Article 1. Désignation du logement
[adresse, secteur, parcelle, pièces, dépendances, équipements
réservés au locataire]

Article 2. Usage
Le logement est loué pour un usage exclusif d'habitation.

Article 3. Durée
Bail à durée [déterminée de ... mois / indéterminée], à compter
du JJ/MM/AAAA.

Article 4. Loyer et charges
Loyer : ... FCFA par [mois], payable le ... de chaque [mois].
Paiement : espèces, ou Orange Money / Moov Money / Wave
au +226 .. .. .. .., au nom de [titulaire du compte].
Une quittance est remise pour chaque mois payé.
Charges payées par le locataire : [nature, mode de calcul].

Article 5. Dépôt de garantie
... FCFA, deux mois de loyer au plus. Rendu à la récupération
du logement, après état des lieux de sortie accepté par les deux
parties, déduction faite des sommes restant dues et dûment
justifiées.

Article 6. État des lieux
Dressé à l'entrée et à la sortie, en deux exemplaires, signé
par les deux parties et joint au contrat.

Article 7. Entretien
Locataire : entretien et réparations courants.
Bailleur : logement décent et réparations nécessaires à sa
préservation. Le locataire ne répond pas de l'usure normale,
de la vétusté ni de la force majeure.

Article 8. Fin du bail
Locataire : préavis écrit de [2 mois, bail à durée déterminée /
3 mois au moins, bail à durée indéterminée].
Bailleur : congé écrit, pour l'un des motifs de l'article 47 de la
loi, avec un préavis de 3 mois au moins pour un bail à durée
indéterminée.

Article 9. Litiges
Tribunal de grande instance de [ville du logement].

Fait en quatre exemplaires, à [ville], le JJ/MM/AAAA,
pour légalisation auprès de la commune de [commune].

Le bailleur                          Le locataire
[nom et signature]                   [nom et signature]

Pour un modèle distribué à beaucoup de bailleurs, ou une situation particulière (indivision, sous-location, garant), la relecture d'un avocat ou d'un notaire reste préférable.

Textes de référence

• Loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d'habitation privée au Burkina Faso (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
• Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, Journal officiel de l'OHADA n°22, art. 14

Information générale, pas un conseil juridique. Texte vérifié le 29 octobre 2026 sur la loi n°103-2015/CNT. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.