Mon locataire ne paie pas, que faire en premier ?

Un rappel écrit et poli dès les premiers jours de retard, avec le montant et le mois. Si la difficulté est réelle, un accord écrit pour payer en plusieurs fois, avec un reçu pour chaque versement.

Puis-je couper l'eau ou changer la serrure en cas d'impayé ?

La loi n°103-2015/CNT ne le prévoit pas : elle confie la résiliation et l'expulsion au tribunal (articles 50 et 54), après un commandement de payer resté sans effet.

C'est quoi un commandement de payer ?

L'acte par lequel le bailleur réclame les sommes dues (article 28). Il dit les parties, les adresses, le loyer et les charges, la période impayée, le total des impayés, et laisse au moins quinze jours au locataire (articles 29 et 30).

Au bout de combien de temps puis-je saisir le tribunal ?

Après le délai du commandement, au moins quinze jours. Le président du tribunal peut alors l'homologuer ; il statue dans les quarante-huit heures (articles 31 et 32).

Loyer impayé au Burkina : que faire, étape par étape

Un loyer en retard n'est pas toujours un locataire de mauvaise foi : une maladie, un travail perdu, une dépense imprévue. Mais plus on attend, plus la somme grossit. Voici l'ordre des actions, de la plus simple à la plus lourde, avec ce que la loi n°103-2015/CNT prévoit à chaque étape.

À retenir

Rappelez tôt, par écrit, sur le ton d'une salutation : le montant, la date, et une question ouverte.
Un accord pour payer en plusieurs fois s'écrit : montants, dates, signatures. Chaque versement reçoit un reçu qui dit ce qui reste.
Si rien ne vient : commandement de payer, au moins quinze jours, puis le président du tribunal (art. 28 à 31).

Étape 1 : rappeler, tôt et par écrit

Dès les premiers jours de retard, un message court et poli. Attendre « par politesse » installe le retard. Saluez, dites le montant et le mois, et demandez quand le paiement est possible. Le message écrit (WhatsApp, SMS) garde la trace de la date. Des modèles dans relancer un locataire en retard.

Si c'est un proche qui encaisse pour vous

Mettez-vous d'accord sur qui écrit au locataire, et sur quel ton. Deux messages différents le même jour, l'un du propriétaire, l'autre du neveu, brouillent tout.

Étape 2 : comprendre, et écrire un accord

Si la difficulté est réelle, un accord écrit vaut mieux qu'une procédure. Écrivez le montant de chaque versement, sa date, et faites signer les deux parties. Pour chaque versement reçu, remettez un reçu qui dit le montant et ce qui reste dû. La quittance, que la loi vous impose (art. 17), vient quand le mois est entièrement payé. Voir reçu et quittance de loyer.

Étape 3 : le commandement de payer

Si le rappel et l'accord échouent, la loi prévoit le commandement de payer (art. 28). Sous peine d'irrecevabilité, il précise (art. 29) :

l'identité des parties et votre adresse ;
l'adresse du logement et le domicile du locataire ;
le montant du loyer et des charges ;
la période impayée et le total des impayés ;
le délai accordé.

Ce délai est d'au moins quinze jours à compter de la notification (art. 30). Le locataire paie entre vos mains contre quittance, par virement, par consignation au greffe, ou par tout moyen qui prouve le paiement et sa date.

Exemple, montants fictifs : loyer de 40 000 FCFA, août et septembre impayés, 15 000 FCFA reçus le 3 septembre. Le commandement dit : période impayée, août et septembre ; total des impayés, 65 000 FCFA. C'est là que vos notes de chaque versement servent.

Étape 4 : l'homologation par le président du tribunal

Le délai passé sans paiement, vous demandez au président du tribunal d'homologuer le commandement et d'ordonner le paiement (art. 31). Il statue dans les quarante-huit heures de l'enregistrement de la requête (art. 32). Si le locataire ne paie toujours pas, le tribunal peut résilier le bail et ordonner l'expulsion (art. 54) : voir résilier un bail au Burkina.

Ce que la loi ne prévoit pas

Couper l'eau ou l'électricité, changer la serrure, sortir les affaires. La loi confie la résiliation et l'expulsion au tribunal (art. 50, 54) ; elle ne laisse au bailleur aucune de ces mesures.
Exposer le locataire dans un groupe WhatsApp ou devant le voisinage. Vous n'y gagnez rien, et la relation, souvent, ne s'en remet pas.

Comment éviter d'en arriver là ?

Un bail écrit, qui dit comment et quand payer (art. 5).
Un dépôt de garantie de deux mois au plus (art. 26).
Un suivi de chaque mois : qui a payé, combien, et ce qui reste.
Un reçu ou une quittance pour chaque versement.

Et si le rappel partait tout seul ?

Yiri envoie le rappel à votre nom, avant la date. Il relance poliment, à la date que le locataire a donnée. Chaque mois payé donne une quittance, en espèces comme en Mobile Money.

Essayer Yiri jusqu'à mon premier bilan

Textes de référence

Loi n°103-2015/CNT portant bail d'habitation privée au Burkina Faso, art. 5, 17, 26, 28 à 32, 50, 54 (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)

Information générale, pas un conseil juridique. Texte vérifié le 29 octobre 2026 sur la loi n°103-2015/CNT. Pour engager une procédure, consultez un avocat ou un huissier.