« Trois mois de caution, plus un mois d'avance. » La phrase est courante à Ouagadougou comme à Bobo-Dioulasso. Pour un bail d'habitation, la loi n°103-2015/CNT limite pourtant le dépôt de garantie à deux mois de loyer. Voici ce que vous pouvez demander, et ce que vous rendez.
À retenir
- Le dépôt de garantie ne dépasse pas deux mois de loyer (art. 26).
- Il se rend à la récupération du logement, après l'état des lieux de sortie, moins les seules sommes dues et justifiées.
- Un garant, c'est autre chose : une personne qui s'engage par écrit, avec la somme maximale écrite de sa main.
Caution, dépôt de garantie, garant : de quoi parle-t-on ?
Dans le langage courant, « la caution » est la somme versée à l'entrée. La loi l'appelle la garantie : « dépôt d'une somme d'argent par le locataire auprès du bailleur pour couvrir d'éventuels manquements » (art. 3).
Le garant, lui, est une personne qui s'engage à payer si le locataire ne paie pas. Ce n'est pas une somme bloquée. Les deux peuvent exister ensemble, mais ils ne suivent pas les mêmes règles.
Combien pouvez-vous demander ?
Deux mois de loyer au plus (art. 26). Le dépôt couvre le loyer, les charges impayées et les dommages causés au logement.
Exemple, montants fictifs : pour un loyer de 75 000 FCFA, le dépôt de garantie ne dépasse pas 150 000 FCFA.
L'avance de loyer est un autre versement : ce sont des mois de loyer payés d'avance, pas une garantie. Écrivez les deux séparément dans le bail, avec leur montant.
Quand et comment la rendre ?
À la récupération du logement, quand les deux parties acceptent l'état des lieux de sortie (art. 26). Vous retenez, le cas échéant, les sommes restant dues et celles que vous pourriez devoir payer à la place du locataire, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
- Si le dépôt ne suffit pas, vous réclamez la différence au locataire par tous les moyens de droit (art. 26).
- Si vous en convenez ensemble, le dépôt peut payer les derniers mois de loyer (art. 26). Écrivez-le.
- L'usure normale, la vétusté et la force majeure ne se retiennent pas : le locataire n'en répond pas (art. 20).
Vous gérez depuis l'étranger, ou avec un proche
Celui qui récupère les clés à votre place fait l'état des lieux de sortie avec le locataire. Demandez-lui de photographier chaque pièce et de vous envoyer l'état des lieux signé avant de rendre quoi que ce soit : c'est lui qui verra l'état réel du logement.
Les erreurs qui coûtent cher
Demander plus de deux mois
La loi ne prévoit pas d'exception. Le locataire qui a trop versé peut porter la question devant le tribunal de grande instance du lieu du logement (art. 62).
Ne pas garder de trace du versement
Un dépôt reçu en espèces sans écrit est une dispute assurée à la sortie. Remettez un reçu qui dit la nature de la somme (dépôt de garantie), son montant et sa date. Voir reçu et quittance de loyer.
Retenir « par principe »
Toute retenue repose sur une somme due et justifiée : un loyer impayé, une réparation constatée à l'état des lieux, avec sa facture. Une retenue forfaitaire ne l'est pas.
Oublier l'état des lieux d'entrée
Sans état des lieux à l'entrée, le logement est présumé, du seul fait de la signature du bail, « en état d'être utilisé conformément à sa destination » (art. 9). Vous aurez du mal à prouver qu'une dégradation est apparue pendant la location. Voir comment faire un état des lieux.
Et le garant ?
La loi sur le bail n'en parle pas : c'est le droit OHADA qui s'applique. Le cautionnement ne se présume pas. Il se prouve par un acte signé par le garant et par vous, avec la somme maximale garantie écrite de la main du garant, en lettres et en chiffres. En cas de différence, c'est la somme en lettres qui compte. Si le garant ne sait pas écrire, deux témoins certifient dans l'acte son identité et sa présence (Acte uniforme sur les sûretés, art. 14).
Un nom et un numéro de téléphone au bas du bail ne suffisent pas.
Et si le rappel partait tout seul ?
Yiri envoie le rappel à votre nom, avant la date. Il relance poliment, à la date que le locataire a donnée. Chaque mois payé donne une quittance, en espèces comme en Mobile Money.
Essayer Yiri jusqu'à mon premier bilanTextes de référence
- Loi n°103-2015/CNT portant bail d'habitation privée au Burkina Faso, art. 3, 9, 20, 26, 62 (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
- Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, Journal officiel de l'OHADA n°22, art. 14
Information générale, pas un conseil juridique. Texte vérifié le 29 octobre 2026 sur la loi n°103-2015/CNT. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.