Salif quitte la chambre-salon de Madame Compaoré à la fin du mois. Le 1er, il écrit : « Je ne paie pas ce mois-ci, vous avez déjà ma caution. » La caution est de deux mois. Le dernier mois est-il payé ?
Exemple : noms fictifs.
À retenir
- La caution peut payer les derniers mois de loyer si vous en convenez tous les deux (art. 26). Le locataire ne peut pas le décider seul.
- Sans accord, la caution se rend au départ, après l'état des lieux de sortie, moins ce qui reste dû et justifié (art. 26).
- Si vous acceptez, faites d'abord le tour du logement, et écrivez l'accord.
Le locataire peut-il ne pas payer le dernier mois ?
Pas de lui-même : c'est un accord à deux. La loi dit : « Les parties peuvent convenir d'affecter le montant de cette garantie au paiement des derniers mois de loyer » (art. 26). « Les parties » : le locataire et vous. Tant que vous n'avez pas dit oui, le loyer du mois reste dû à son échéance (art. 18).
Sans accord, la règle est l'autre alinéa du même article : la caution se rend « à la récupération des locaux, lorsque l'état des lieux de sortie est accepté par les deux parties », déduction faite des sommes restant dues et justifiées.
Dans les faits, le résultat se ressemble : un mois impayé se retient sur la caution. La différence, c'est le moment. Avec l'accord, la caution est consommée avant que vous ayez vu l'état du logement.
Que risquez-vous à accepter ?
De ne plus rien avoir pour les dégâts. La caution couvre le loyer, les charges impayées et les dommages au logement (art. 26). Si elle paie le dernier mois, une porte cassée ou une facture d'eau impayée se réclame ensuite au locataire parti, « par tous les moyens de droit » (art. 26).
| Caution de deux mois, loyer de 35 000 FCFA | Sans accord | Avec accord sur le dernier mois |
|---|---|---|
| Caution versée à l'entrée | 70 000 | 70 000 |
| Dernier mois | payé par le locataire | pris sur la caution : 35 000 |
| Reste pour les dégâts à la sortie | 70 000 | 35 000 |
Exemple, montants fictifs.
Comment le régler sans dispute ?
- Faites le tour du logement avec le locataire avant de dire oui. Ce que vous voyez dit si la caution est de trop.
- Si vous acceptez, écrivez-le : le mois concerné, la somme prise sur la caution, ce qui reste de la caution. Une ligne sur WhatsApp, signée de vos deux noms, vaut mieux que rien.
- Faites l'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée (art. 8). Voir l'état des lieux.
- Rendez le reste de la caution avec le détail des retenues et leurs justificatifs. Voir la caution.
Si vous refusez
Dites-le par écrit, avec la date du loyer. S'il ne paie pas, le mois se retient sur la caution à la sortie, comme toute somme restant due. Voir loyer impayé : que faire.
Si vous êtes loin
Celui qui récupère les clés fait le tour du logement et vous envoie les photos avant que vous répondiez au locataire.
Et si le locataire n'a jamais payé la caution ?
Alors il n'y a rien à affecter au dernier mois. Le dépôt de garantie n'existe que s'il est « prévu par le contrat de bail » (art. 26), et il ne dépasse pas deux mois de loyer. À l'avenir : faites-le payer avant de remettre les clés, et donnez un reçu qui dit « dépôt de garantie ».
Textes de référence
- Loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d'habitation privée au Burkina Faso, art. 8, 18, 26 (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
Information générale, pas un conseil juridique. Texte vérifié le 6 novembre 2026 sur la loi n°103-2015/CNT.