Un futur locataire a visité la villa de Monsieur Traoré à Ouaga 2000 et veut signer samedi. Monsieur Traoré ouvre le modèle de bail. Que faut-il avoir sous la main, de son côté et de celui du locataire ?
Exemple : noms fictifs.
À retenir
- Le bail dit qui sont les parties, le logement, le loyer, les charges, la manière de payer et les obligations de chacun (art. 5).
- De votre côté : votre pièce d'identité, la description du logement, et, si le bien est à plusieurs, l'accord de ceux qui en ont au moins les trois quarts (art. 4).
- Du locataire : son identité, sa profession et son domicile (art. 5). Rien de plus n'est exigé par la loi.
Que doit contenir le bail ?
Les sept mentions de l'article 5.
| Mention | D'où elle vient |
|---|---|
| L'identité des parties, leur profession, leur domicile ; le mandataire s'il y en a un | vos pièces d'identité, celles du mandataire |
| Pour une société : sa dénomination, son siège, son représentant légal | ses statuts ou son extrait, la pièce du représentant |
| La description du logement, de ses dépendances et des équipements | le tour du logement, qui sert aussi à l'état des lieux |
| Le montant du loyer et sa périodicité | ce que vous avez convenu |
| La nature des charges payées par le locataire | eau, électricité, ordures : à dire une par une |
| La manière de payer le loyer et de calculer les charges | le numéro Mobile Money, ou les espèces contre quittance |
| Les obligations de chacun | le modèle de bail les reprend |
Le modèle de bail suit ces mentions une à une, et l'article pour le remplir les prend case par case.
Quels papiers réunir de votre côté ?
- Votre pièce d'identité : son nom et son numéro vont dans le bail.
- Si quelqu'un signe pour vous : un mandat écrit, et sa pièce d'identité (art. 5).
- Si le logement appartient à plusieurs, une famille par exemple : seul celui qui détient au moins les trois quarts du bien peut le louer (art. 4). Réunissez l'accord écrit de ceux qu'il faut pour atteindre ces trois quarts.
- L'état des lieux, en deux exemplaires, fait avec le locataire et joint au bail (art. 8). Voir l'état des lieux.
Le bail se signe en quatre exemplaires et se légalise à la commune du logement (art. 5). Demandez à la mairie les pièces qu'elle veut voir le jour de la légalisation.
Que demander au futur locataire ?
Ce que le bail exige, et ce qui vous permet de le joindre.
| À demander | Pourquoi |
|---|---|
| Sa pièce d'identité | son identité va dans le bail (art. 5) |
| Sa profession et son domicile actuel | mentions du bail (art. 5) |
| Un numéro de téléphone, une adresse e-mail s'il en a une | pour les quittances et les rappels |
| Si une société loue : ses statuts ou son extrait, et la pièce de son représentant | mentions du bail (art. 5) |
| Si un garant s'engage : un acte de cautionnement signé par lui et par vous | Acte uniforme OHADA sur les sûretés, art. 14 |
Ce qu'il vaut mieux ne pas demander : des relevés bancaires, des copies de la pièce de toute la famille, des photos de son logement actuel. La loi ne les exige pas, et chaque papier gardé est un papier à protéger.
Si vous gérez de loin
Le proche qui fait signer envoie les copies par un moyen que vous seul lisez, et les supprime de son téléphone une fois le bail rangé.
Et les papiers des impôts ?
Cet article ne traite que du bail entre vous et votre locataire. Pour le reste, adressez-vous à la mairie ou à un professionnel.
Textes de référence
- Loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d'habitation privée au Burkina Faso, art. 4, 5, 8 (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
- Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, art. 14
Information générale, pas un conseil juridique. Textes vérifiés le 6 novembre 2026.