Monsieur Zongo a refait la toiture et carrelé les deux chambres de sa maison de Pissy. Son locataire paie 50 000 FCFA depuis cinq ans. Il voudrait passer à 60 000. Peut-il l'imposer ? Et jusqu'où ?
Exemple : noms et montants fictifs.
À retenir
- Le loyer peut être révisé, à la hausse comme à la baisse (art. 36). Les modalités sont fixées par décret (art. 37).
- Il a un plafond : la valeur locative annuelle ne dépasse pas 7 % du coût de réalisation du logement (art. 6).
- Le nouveau loyer se convient avec le locataire et s'écrit. En cas de désaccord, c'est le tribunal qui le fixe (art. 7).
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Oui, la loi prévoit la révision ; mais pas quand et comme il veut. L'article 36 dit seulement : « Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse. » L'article 37 renvoie les modalités, c'est-à-dire le rythme et les conditions, à un décret pris en Conseil des ministres.
Ce décret a été adopté en Conseil des ministres le 8 juin 2018, selon la presse. Nous n'avons pas pu en lire le texte. En 2023, le ministre de l'Habitat l'a résumé devant les députés : une révision tous les trois ans, seulement après des aménagements du logement, et dans la limite de 5 %. Avant toute hausse, demandez le texte du décret au ministère en charge de l'habitat ou à la mairie : c'est lui qui fait foi, pas un article de blog.
Jusqu'où le loyer peut-il monter ?
Jusqu'au plafond de l'article 6, jamais au-delà. Le loyer est fixé « en tenant compte de la valeur locative annuelle plafonnée à sept pour cent de l'estimation du coût de réalisation de l'immeuble à louer ». Le ministère en charge de l'habitat arrête un référentiel de ces coûts, révisé tous les trois ans (art. 6).
Exemple, montants fictifs :
| Coût de réalisation estimé du logement | 8 000 000 FCFA |
| Valeur locative annuelle au plus (7 %) | 560 000 FCFA |
| Loyer mensuel au plus | 46 666 FCFA |
Le coût de réalisation d'un logement réel se lit dans le référentiel du ministère, pas dans ce tableau. Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander au tribunal une indemnisation pour le préjudice subi (art. 6).
Faut-il l'accord du locataire ?
Le nouveau loyer se fixe d'un commun accord ; à défaut, c'est le tribunal. Les clauses du bail se fixent « d'un commun accord » (art. 4), et l'article 7 donne la suite en cas de désaccord : « le loyer est fixé par le tribunal compétent ».
Un propriétaire ne peut donc pas imposer seul une hausse en cours de bail. Il ne peut pas non plus donner congé pour ce seul motif : les motifs de l'article 47 sont la reprise pour y habiter, la démolition ou des réparations qui exigent de vider les lieux, le non-paiement et le terme d'un bail à durée déterminée.
Comment annoncer une hausse ?
Par écrit, avec ses raisons, et assez tôt.
- Choisissez le moment : au renouvellement du bail, ou après des travaux qui changent le logement. Voir renouveler un bail.
- Écrivez la raison : la toiture refaite, le carrelage, le compteur séparé. Un locataire accepte mieux ce qu'il voit.
- Proposez une date d'effet qui laisse au locataire le temps de s'organiser.
- Signez un avenant au bail, ou un nouveau bail, avec le nouveau montant (art. 5).
Si vous gérez avec un proche
C'est vous qui décidez du loyer, pas celui qui encaisse. Écrivez la nouvelle somme au proche et au locataire en même temps : personne ne pourra dire qu'il ne savait pas.
Textes de référence
- Loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d'habitation privée au Burkina Faso, art. 4, 5, 6, 7, 36, 37, 47 (copie du texte adopté, publiée par l'Académie de police)
- Décret portant modalités de révision du loyer du bail d'habitation privée, adopté en Conseil des ministres le 8 juin 2018 (Burkina24, 7 mai 2019) ; propos du ministre de l'Habitat devant l'Assemblée législative de transition (Burkina24, 29 septembre 2023)
Information générale, pas un conseil juridique. Loi vérifiée le 6 novembre 2026 ; le texte du décret n'a pas pu être consulté.